💳 Conditions Générales de Vente
💰 Conditions commerciales et de paiement
Règles applicables aux transactions sur RoulPéi.
1. 🎯 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme RoulPéi entre :
- Les passagers qui réservent et paiement des places de covoiturage
- RoulPéi en tant qu'intermédiaire technique et commercial
- Les conducteurs qui proposent des trajets via Stripe Connect
2. 🚗 Services et prestations
2.1 Service de mise en relation
RoulPéi propose un service d'intermédiation comprenant :
- • Plateforme de publication et recherche de trajets
- • Système de réservation et paiement sécurisé
- • Messagerie entre conducteurs et passagers
- • Système d'évaluations (RoulPéi Trust)
- • Support client et résolution de litiges
2.2 Services aux conducteurs
- • Intégration Stripe Connect pour les paiements
- • Gestion automatique des reversements
- • Outils de gestion des réservations
- • Protection contre les impayés
3. 💳 Tarification et commission
3.1 Fixation des prix
- • Les prix des trajets sont fixés librement par les conducteurs
- • RoulPéi propose un prix recommandé basé sur la distance réelle (0,23€/km + 2,50€)
- • Les prix sont exprimés toutes taxes comprises en euros
- • Aucun coût supplémentaire n'est facturé aux passagers
3.2 Commission RoulPéi
Commission prélevée : 13%
- • Prélevée automatiquement sur chaque trajet réalisé
- • Rémunère les services de plateforme, paiement et support
- • Inclut les frais de transaction Stripe
- • Aucune commission sur les trajets annulés
4. 💰 Modalités de paiement
4.1 Paiement par les passagers
4.2 Reversement aux conducteurs
⏰ Calendrier de paiement :
- • Blocage initial : Fonds bloqués jusqu'à réalisation du trajet
- • Libération automatique : 48h après la date/heure du trajet
- • Virement : Sous 2-5 jours ouvrés sur le compte bancaire
- • Déduction commission : 13% prélevés automatiquement
5. 🔄 Annulations et remboursements
5.1 Annulation par le passager
| Délai d'annulation | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 48h avant départ | 100% remboursé |
| 24h à 48h avant départ | 50% remboursé |
| Moins de 24h avant départ | Aucun remboursement |
5.2 Annulation par le conducteur
5.3 Modalités de remboursement
- • Méthode : Remboursement sur la carte bancaire utilisée
- • Délai : 3 à 10 jours ouvrés selon la banque
- • Automatique : Aucune démarche nécessaire
- • Notification : Email de confirmation envoyé
6. 🧾 Facturation et justificatifs
Pour chaque transaction, RoulPéi fournit :
6.1 Aux passagers
- • Reçu de paiement immédiat par email
- • Justificatif de trajet après réalisation
- • Historique accessible dans le compte utilisateur
6.2 Aux conducteurs
- • Relevé mensuel des trajets effectués
- • Détail des commissions prélevées
- • Informations fiscales pour déclaration si nécessaire
7. ⚖️ Garanties et responsabilités
7.1 Garanties RoulPéi
- • Sécurité des paiements : Protection Stripe et remboursement en cas de fraude
- • Disponibilité : Service accessible 24h/7j (hors maintenance programmée)
- • Support client : Assistance par email sous 48h
- • Protection des données : Conformité RGPD
7.2 Limites de responsabilité
RoulPéi ne peut être tenu responsable :
- • Des dommages survenus pendant les trajets
- • Du comportement des utilisateurs entre eux
- • Des retards ou annulations de trajets
- • Des pannes techniques temporaires
8. 🤝 Résolution des litiges
8.1 Support client
En cas de problème, contactez notre support client :
- • Email : contact@roulpei.re
- • Délai de réponse : Sous 48h ouvrées
- • Langues : Français, Créole réunionnais
8.2 Médiation
En cas de litige persistant, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.
9. 🔙 Droit de rétractation
⚠️ Information importante
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport. Les conditions d'annulation spécifiques décrites à l'article 5 s'appliquent.
10. 📝 Modification des CGV
RoulPéi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par :
- Email de notification
- Bandeau d'information sur la plateforme
- Notification push (si activées)
Les nouvelles conditions s'appliquent aux transactions effectuées après leur entrée en vigueur.
📧 Contact commercial
Questions sur nos conditions de vente ?
Service commercial : contact@roulpei.re
